A notre initiative la Région s'est déclarée "Région hors-CETA".
Le 30 octobre 2016, le Premier Ministre canadien et le Président du Conseil européen ont signé l'Accord Economique et Commercial Global (AECG), ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), un traité international de libre-échange.
L’application provisoire de cet accord sur les volets de compétences exclusives à l’Union européenne a débuté le 21 septembre 2017. Son application intégrale dépend de sa ratification par l’ensemble des Etats-membres de l’Union européenne.
Une commission d’experts nommés par le Président de la République, Emmanuel Macron, sous la présidence de l’économiste Katheline Schubert, avait pourtant rendu le 7 septembre 2017 un rapport alarmant sur l’entrée en vigueur provisoire du CETA.
Cette commission avait notamment souligné l’incompatibilité du traité avec l’accord de Paris sur le climat adopté lors de la COP 21, indiquant que « rien n’est prévu pour limiter le commerce des énergies fossiles et la hausse des émissions de CO2 du transport international maritime et aérien », « rien n’est prévu pour inciter à la mise au point et l’adoption de technologiques moins émettrices de carbone », « rien sur la convergence des instruments de lutte contre le changement climatique ».
La commission Schubert pointait également la mise en concurrence des modèles agricoles européens et canadiens au détriment des agriculteurs européens, ainsi qu’un risque d’affaiblissement des normes sanitaires européennes, par exemple avec l’absence de principe de précaution au Canada dans les domaines de la santé et de l’alimentation.
Par ailleurs, la possibilité serait offerte aux investisseurs privés qui s’estiment lésés par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre l’Union Européenne, un État ou une collectivité devant des tribunaux d’arbitrage privés. Ce mécanisme permettrait ainsi de remettre en cause les normes environnementales, sanitaires, les droits sociaux, les services publics, l’emploi et la rémunération du travail, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel, la protection des données privées.
Malgré ces mises en garde sévères et les alertes des citoyens, des acteurs associatifs et syndicaux dans plusieurs pays européens, le Président de la République ne s’est engagé à porter aucune renégociation ou aucun amendement au CETA, dont la logique de fond place les intérêts des multinationales avant ceux des populations.
Considérant les compétences attribuées par la loi aux régions en matière de développement économique, d’agriculture, d’environnement et d’aménagement du territoire,
Considérant que l’application du CETA met en péril de nombreuses politiques mises en place par la Région sur notre territoire, notamment les critères d’éco-conditionnalité dans la commande publique, le soutien à la production agricole locale et la valorisation des signes officiels de qualité, l’essor de l’agriculture biologique et des circuits courts de proximité, le futur Pacte Régional pour une Alimentation Durable, les aides aux acteurs culturels, etc.,
Considérant que les négociations de cet accord international ont été menées par l’Union européenne sans implication citoyenne,
Les Conseillers régionaux d’Occitanie :
- demandent l’ouverture d’un débat national sur la ratification par la France du CETA, impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles et associatives et des citoyen-nes, suivi d’un référendum ;
- refusent toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs, de défense des services publics ;
- mandatent la Présidente de Région pour saisir le gouvernement et les institutions européennes pour exprimer inquiétudes et oppositions concernant cet accord qui, en l’état, remet en cause le modèle de développement régional ;
- déclarent la Région « zone hors CETA ».