Refusons la recentralisation mise en œuvre par le Gouvernement - Voeu présenté en Assemblée Plénière du 16 novembre 2018

Nous assistons depuis plusieurs mois à une grande opération de mystification de la part du Président de la République et de son Premier ministre au sujet des dotations que l’Etat verse aux collectivités locales. Cette mystification accompagne un processus de recentralisation qui remet profondément en cause la décentralisation débutée dans les années 80.

 

En matière de dotations, entre 2013 et 2017, notre Région a perçu près de 300M€ d’euros de moins. Alors qu’en 2017, le gouvernement inscrivait dans la Loi de Finances une compensation suite au transfert de la compétence « Economie » des départements, cette compensation fut annulée en 2018, ce qui représente près de 50M€ de ressources en moins pour notre collectivité.

Mais puisque cela ne suffit pas. Le Gouvernement tente de faire passer les collectivités locales pour des mauvaises gestionnaires et se faire le hérault de la maitrise de la dépense publique en tentant de nous mettre sous le joug d’un contrat financier, qui n’est qu’un contrat de dupe pour masquer l’incurie de l’État. Ce contrat qui impose un plafonnement des dépenses réelles de fonctionnement ne prend pas en compte les réalités locales.

Enfin, qu’en est-il des engagements que l’État a pris dans le cadre du CPER et dont nous attendons toujours qu’il les respecte ? Des engagements qui se chiffrent à hauteur de 350M€ par exemple, en matière d’infrastructures de transports.

 

Par conséquent, les conseillères et conseillers régionaux.ales, réunis.es en Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie le 16 novembre 2018 :

*demandent au Gouvernement de respecter les engagements pris dans le cadre du CPER

*demandent au gouvernement d’inscrire dans le Projet de Loi de Finances 2019 la compensation suite au transfert de compétence « Économie » des départements

 

VŒU ADOPTE : 85 POUR, 47 CONTRE et 6 ABSTENTIONS